SALARIÉs des administrateurs et mandataires judiciaires

Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai :

Commune au personnel des 4 filières :

  • 1 mois pour les employés, renouvelable 1 fois
  • 2 mois pour les TAM, renouvelable 1 fois
  • 3 mois pour les cadres, renouvelable 1 fois

Spécifique aux collaborateurs et stagiaires : 3 mois renouvelable 1 fois

Indemnités de licenciement* :

Code du travail car CCN en-dessous des dispositions légales.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).