SALARIÉs des administrateurs et mandataires judiciaires

L’organisation du temps de travail

Heures supplémentaires :

Basées sur le volontariat.

Le contingent d’heures supplémentaires pouvant être effectué sans autorisation de l’inspecteur du travail est fixé à 180 H/an et par salarié.

Recours au travail à temps partiel (article 18)